nn(Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV sont soumises à
l’article L 441-6 du Code du Commerce)
Conditions générales liées aux prestations
(Mis à jour : janvier 2024)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles définissent les conditions dans lesquelles « SR adn WEB », prestataire de service, fournit aux clients professionnels ou particuliers « Les Clients ou le client » qui lui en font la demande, via le site internet, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :
- Création ou relooking de sites vitrine et/ou référencement naturel SEO.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services délivrés auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de « SR adn WEB ».
Toute commande de services implique, de la part du client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet de « SR adn WEB » pour les commandes électroniques. Les renseignements sur le site internet et les tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Conformément à la réglementation en vigueur, « SR adn WEB » se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières ou devis.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de « SR adn WEB » et de ses Clients. Seules les conditions particulières énoncées sur le devis signé par le client, les présentes conditions générales et le Code du Commerce réglementent les conditions de vente des services de « SR adn WEB ». Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur autres documents émanant du client.
Article 3 – Prix et consistance de la prestation
Les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20%) « SR adn WEB » n’est pas soumis la T.V.A. (T.V.A non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Ceux-ci et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis accepté par le client. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Article 4 – Commande et règlement
Un acompte de 50% est exigé à la signature du devis, et 50% pour le solde à l’issue de la prestation. Cependant, il est potentiellement possible de procéder à un paiement échelonné en 3 fois maximum via un prélèvement automatique (sauf clauses contraires stipulées sur le devis accepté par le client).
Une copie de sauvegarde est effectuée avant toute intervention et au cours de progression du site. En cas du non paiement totale de la facture, le site sera remis dans l’état qu’il était à la date de la sauvegarde de celui-ci.
Les contrats ont un délais de livraison. Si un client n’a pas fourni les pièces afin de remplir son site, le travail sera considéré comme terminé et la somme engagée devra être versée dans son intégralité.
Tout retard de paiement à compter du 31e jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part du client après la signature du devis.
Les modes de règlement en vigueur sont : le chèque, le virement bancaire et le prélèvement automatique. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de « SR adn WEB ».
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 5 – Cas des propositions non retenues
Les devis de « SR adn WEB » sont gratuits.
Les projets présentés devront impérativement être restitués à « SR adn WEB » dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de « SR adn WEB ».
Article 6 – Force majeure
« SR adn WEB » ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, pandémie, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 7 – Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de « SR adn WEB » ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du client, « SR adn WEB » sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
Article 8 – Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de NANTES sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
1) Réalisation de sites internet
Article 1.1 – Étendue des prestations de développement, création web, webmarketing
« SR adn WEB » s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et/ou en sous-traitance, à l’aide de logiciels et CMS, (Système de Management de Contenu) le site web ou les éléments, composants internet décrits dans le devis.
L’acceptation du devis par le client signifie à « SR adn WEB » l’accord et la bonne compréhension du client sur les prestations et le développement figurant dans le devis.
Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par « SR adn WEB » dans le but de fournir des prestations au client, reste la propriété exclusive de « SR adn WEB ». Le client s’engage à ne pas les transmettre.
BACK-OFFICE DE GESTION DE CONTENUS
Le client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. « SR adn WEB » s’engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de « SR adn WEB » est une obligation de moyens. Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d’effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services de « SR adn WEB », sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par « SR adn WEB ». Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des prestations produits par « SR adn WEB ». Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par « SR adn WEB » au client lors de la publication du site web. À noter que toute modification ultérieure à la mise en ligne du site fera l’objet d’une facture de la part de « SR adn WEB » au moyen d’un forfait de mise à jour de contenu ou forfait hors devis.
NOM DE DOMAINE
« SR adn WEB » n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité « SR adn WEB », contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
HÉBERGEMENT
Le site Internet du client sera hébergé pour son compte par « SR adn WEB » auprès de fournisseurs extérieurs. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. « SR adn WEB » ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un an, et renouvelables par tacite reconduction.
Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le client déclare parfaitement connaître, « SR adn WEB » ne saurait être tenu responsable notamment pour les :
- Difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
- Limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier,
- Intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par « SR adn WEB » et ses fournisseurs,
- Dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
« SR adn WEB » propose dans ses services de fournir des e-mails (courrier électronique). Le client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail.
RÉFÉRENCEMENT
« SR adn WEB » s’engage à utiliser les techniques d’optimisation de référencement naturel pour les moteurs de recherche ; cependant, elle ne peut garantir pas le résultat du positionnement dans les pages du site web en fonction des mots-clés. « SR adn WEB » n’a aucun contrôle sur les algorithmes des moteurs de recherche n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Avant tout travail de référencement, « SR adn WEB » effectue une analyse gratuite du référencement du site internet du client. Cette phase d’audit préalable débouche sur des recommandations personnalisées grâce, entre autres, à des techniques spécifiques propres ou à l’aide d’outils externes à « SR adn WEB ». Des sauvegardes sont effectuées lors des modifications.
MAINTENANCE
« SR adn WEB » propose dans ses services de fournir la maintenance d’un site sous WordPress durant une période d’un an de date à date si le client a souscrit un contrat de maintenance. Cependant, « SR adn WEB » ne saurait être tenue responsable d’une mise à jour défectueuse, cependant elle s’engage à remonter une copie de sauvegarde afin de rétablir le bon fonctionnement à l’état antérieur du dysfonctionnement afin que le site soit opérationnel. Après la fin du contrat de maintenance, soit le contrat est renouvelé, soit le client décide ne pas continuer. Dans ce cas, « SR adn WEB » ne sera plus responsable des dysfonctionnements qui pourraient apparaître suite à la non mise à jour.
Dans tous les cas, « SR adn WEB » ne pourra être tenue responsable des difficultés liées et décrites dans la paragraphe HÉBERGEMENT.
Si un client ne prend pas de contrat de maintenance et n’effectue pas les opérations de maintenance qui auront été préconisées « SR adn WEB » ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements qui pourraient survenir après la fin d’un contrat de maintenance ou la livraison d’un site qui aura été testé.
Article 1.2 – Cahier des charges
Le client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (texte, rdv, documents, photos, …). C’est seulement après possession de ce cahier des charges que le projet démarrera. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Dans le cas où, le client ne disposerait pas de cahier des charges, un modèle de cahier des charges simple lui sera transmis par « SR adn WEB ».
Article 1.3 – Collaboration entre les parties
Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le Prestataire a informé le client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active. Si le besoin s’en faisait sentir, le client pourrait nommer un responsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’évolution et la réalisation du projet. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.
Article 1.4 – Confidentialité
« SR adn WEB » et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que « SR adn WEB » puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées, avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à « SR adn WEB » un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à sabine[at]sr-adn-web ou en appelant au 06.16.05.07.02, par courrier à : « SR adn WEB », 54 rue de l’Ouche Chenneau 44230 SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE.
Article 1.5 – Délai de livraison
Les délais de livraison et de mise à disposition des documents sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de « SR adn WEB ». Malgré cette réserve, « SR adn WEB » fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle aura indiqué. Cependant « SR adn WEB » ne serait être tenu du non respect des délais si le client ne fournit pas les documents et cela dans un délai respectable pour la réalisation des tâches restant à accomplir.
Article 1.6 – Recettes
Après réalisation des tests, le site sera mis en ligne et les parties procéderont à un contrôle de conformité du site par rapport au cahier des charges. Il sera établi un procès-verbal de recettes qui devra être signé par les deux parties sur lequel le client devra porter les réserves éventuelles.
Article 1.7 – Propriété intellectuelle et mentions commerciales
Le client ou la société cliente reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la totalité de la production, objet de la présente commande, et reconnait avoir pris connaissance des lois sur la propriété intellectuelle et des peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Sauf mention contraire explicite du client, « SR adn WEB » se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Réalisation SR adn WEB ».
Article 1.8 – Propriété de la production
Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
Tout élément modifié par « SR adn WEB » et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de « SR adn WEB » en ce qui concerne les modifications, s’il s’agit d’éléments de programmations.
Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et / ou création informatique par « SR adn WEB » au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.
La mention de « SR adn WEB » avec le lien vers le site « sr-adn-web.fr » doit être maintenue dans le pied de page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client.
La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création revient à « SR adn WEB », qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entrainer une demande d’indemnisation de « SR adn WEB » dont le montant pourra être fixé par « SR adn WEB » suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, éléments modélisés…) ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégés par le Droit d’auteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, …).
Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur format) présents sur site de « SR adn WEB » sont également interdits. Si vous souhaitez établir un lien avec le site de « SR adn WEB » et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter « SR adn WEB » avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.
Le client se voit notamment concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores créés par le prestataire ou dont ce dernier aura des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage des dits sur internet dans le cadre du site crée par « SR adn WEB » ainsi qu’à l’utilisation de copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support.
Article 1.9 – Garanties et responsabilités
- « SR adn WEB » n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses modes opératoires et au prix payé par le client, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible. « SR adn WEB » mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la manipulation des documents et catalogues propres à la distribution. Elle ne pourra être tenue responsable ni d’une perte, dégradation ou destruction, quelles qu’en soient les causes. « SR adn WEB » ne sera en aucune manière tenue responsable de procès-verbaux, amendes, refus d’exploitation sur site, quels que soient les tiers.
- Le client prendra en charge tous les risques afférents au mode opératoire en cas de non-respect de la politique de l’entreprise. Le client s’engage à fournir à « SR adn WEB » toutes les informations nécessaires pour la bonne marche des missions à réaliser et à l’informer de tout évènement susceptible d’interrompre les opérations de distribution dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la prise de commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
- En tant que vendeur de prestations informatiques, « SR adn WEB » reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à « SR adn WEB » de refuser ou d’interrompre la prestation, à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par « SR adn WEB » et exprimer par lettre recommandée. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis.
- Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat (codes d’accès au serveur FTP, serveur de base de données, panneau d’administration du site, de l’hébergeur, etc.) ainsi que les modifications apportées à son site (contenu, changement d’hébergeur ou de serveur, etc.) dans un délai de 10 jours. Le client s’engage à n’effectuer de son côté aucune démarche de référencement (manuel ou automatique) et aucune démarche interne ou externe ayant pour but d’obtenir un service de référencement durant la période de la prestation.
- Le client a été informé que le référencement est tributaire de nombreux paramètres que « SR adn WEB » ne peut totalement maîtriser. « SR adn WEB » est tenue d’une obligation de moyens.
Article 1.10 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, « SR adn WEB » se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise « SR adn WEB » à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement à la présentation publique de la réalisation en photos ou vidéos, et à la présentation publique des contenus textuels ou iconographiques de la réalisation.
2) Prestation de référencement naturel ou organique (SEO)
Article 2.1 – Étendue des prestations de référencement
« SR adn WEB » s’engage à conseiller et à aider le client sur la meilleure stratégie de référencement à adopter (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) afin d’obtenir une qualité optimale de référencement en usant de toutes ses connaissances en matière de référencement web.
C’est dans cette optique que « SR adn WEB » s’engage à accompagner ses clients tout au long de la prestation par le biais d’une totale transparence et de renseignements clairs et précis.
L’acceptation du devis par Le client signifie à la « SR adn WEB » l’accord et la bonne compréhension du client sur les prestations.
Article 2.2 – Garanties et responsabilités
« SR adn WEB » n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, « SR adn WEB » s’engage à respecter strictement les critères techniques et éditoriaux imposés par les outils de recherche et à suivre sa méthodologie de référencement naturel.
« SR adn WEB » s’engage à travailler en totale transparence avec ses clients et à communiquer les chiffres dont elle dispose.
Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.
Article 2.3 – Obligations du client
Avant toutes opérations de référencement, le client s’engage à avoir un site à jour aux dernières versions connues (sauf version Bétat) (CMS, Extensions, Thème). Dans la cas contraires SR adn WEB peut proposé de s’en occuper, ce sera donc une prestation de maintenance. En effet pour un référencement optimum, il faut avoir les dernières mises à jour en vigueur au moment de la prestation de référencement.
Outre l’obligation de collaboration définie à l’article 2.4, le client s’engage à régler les sommes convenues à échéance.
Le client s’engage, sauf défaillance de « SR adn WEB », à ne pas contacter d’autres sociétés de référencements.
Le client s’engage, en outre, à maintenir le budget de référencement convenu, maintenir le contenu de son site en conformité avec les lois et autres textes réglementaires en vigueur et à communiquer les résultats (rendez-vous, etc.)
Article 2.4 – Collaboration entre les parties
Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. « SR adn WEB » a informé le client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active. Si le besoin s’en faisait sentir, le client pourrait nommer un responsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’évolution et la réalisation du projet. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.
Article 2.4 – Respect de la concurrence
« SR adn WEB » s’engage de façon ferme à ne nuire à la concurrence sous aucun prétexte ni dénigrer ou utiliser la marque d’un concurrent.
Par conséquent, « SR adn WEB » se réserve le droit de refuser la réalisation d’une demande, faite par le client, de nature à nuire à un concurrent, dans un but d’amélioration de son référencement, et ce, sans que ce refus ne puisse être de nature à engager sa responsabilité sous quelque motif que ce soit.
Article 2.5 – Interdiction des actions de spamdexing
« SR adn WEB » s’engage à lutter contre les actions de « spamdexing » (référencement abusif) ou techniques de « Black Hat » (optimisation illégale telles que : que mots cachées, redirection trompeuse, achats de liens excessifs, etc. ; ou non éthique) interdites par les moteurs de recherche ainsi qu’à ne cacher aucun contenu au moteur de recherche qui pourrait conduire à une sanction exemplaire et condamner la prestation de référencement.